J’ai vendu ma voiture mais je reçois des PV : comment réagir ?

Il n’est pas impossible de continuer à recevoir des PV pour la voiture que vous aviez vendue il y a de cela un petit moment. Cette situation apparaît notamment lorsque toutes les formalités relatives au changement de carte grise n’ont pas été réalisées en bonne et due forme, soit par vous-même, soit par l’acheteur. Voici comment vous pourrez réagir face à ce problème, puisque vous êtes alors légalement tenu de payer les amendes qui vous sont adressées même si vous n’en êtes pas responsable.

La contestation d’amende de véhicule vendu

Lorsque vous recevez l’avis de contravention, vous aurez 45 jours pour entamer une démarche pour contester l’amende de votre ancienne voiture. Pour ce faire, vous pourrez utiliser le formulaire de requête en exonération, joint au procès verbal que vous prendrez soin d’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier compétent du Ministère Public. Vous pourrez retrouver l’adresse de cet officier sur l’avis de contravention même. Cette démarche aura pour objectif de fournir la preuve que vous aviez vendue la voiture à un tiers, à l’officier et auprès du Tribunal de Police si poursuite il devait y avoir.?

Important à savoir?

Il est important de savoir que lorsque ce délai de 45 jours est révolu, il ne vous sera plus possible d’user de quelque recours que ce soit.?

Les pièces justificatives nécessaires pour la contestation d’amende

Il faudra fournir certaines pièces justificatives avec votre formulaire de requête, dont :?

  • L’original de l’avis de contravention que vous avez reçu chez vous
  • la copie de la déclaration de cession de la voiture
  • la copie de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules
  • Remplir un formulaire de requête en fonction de votre situation : si votre voiture à été volé, si vous l’avez prêté ou pour d’autres motifs

 ?

Engager la responsabilité délictuelle de l’acheteur

Lorsque l’on vend sa voiture, la première chose a faire est de change le nom du titulaire de la carte grise, si ce n’est pas encore fait, selon l’article 1382 du Code civil, vous pourrez également engager la responsabilité délictuelle de l’acheteur dans l’objectif d’obtenir remboursement pour les amendes qui vous sont injustement adressées, mais que vous avez néanmoins payé. Vous porterez plainte contre l’acheteur pour escroquerie, et pour cela vous saisirez la Justice compétente.?

Vous assignerez alors l’acheteur devant le Tribunal d’instance pour un litige d’un montant inférieur à 7.600 € et le Tribunal de grande instance pour un montant au-delà.?

 ?

Traitement de la contestation

Habituellement, les contestations sont traitées par un juge qui :?

 ?

  • Prononce l’irrecevabilité de votre demande, dans ce cas vous n’obtiendrez pas le remboursement de votre contravention
  • Prononce la relaxation c’est-à-dire renonce a toute poursuite
  • Condamne c’est-à-dire vous donne une peine supplémentaire ou un retrait de point.

 ? ?

Lire plus

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.