Gros plan sur le fonctionnement de la protection juridique

Gros plan sur le fonctionnement de la protection juridique

Garantie complémentaire à l’assurance multirisque habitation, la protection juridique vous permet de profiter d’une assistance dans le cadre d’un litige. Vous aurez à votre disposition le service juridique de votre assureur afin d’obtenir des conseils par téléphone par exemple. De plus, l’assurance prendra en charge toute ou une partie des frais de justice notamment les honoraires d’avoué devant la Cour d’Appel, les frais d’avocat, les frais d’expertise juridique et les frais d’huissier entre autres.

Comment ça marche ?

Le mécanisme de la protection juridique est simple. Si vous êtes face à un litige, que vous soyez en demande ou en défense, vous devez d’abord tenir informé votre assureur en faisant une déclaration de sinistre. Vous devez lui demander de couvrir ledit litige. Il pourra réagir exclusivement si ce dernier entre dans le champ de ses dispositions. Vous devez garder en tête que le domaine d’intervention peut être plus ou moins large en fonction des assurances et compte tenu de ce que vous avez souscrit. Pour en apprendre davantage, rendez-vous sur https://www.qiiro.eu/juridique-protection.

La prise en charge se rapporte généralement aux litiges typiques de la vie quotidienne comme ceux liés au droit du voisinage et de la copropriété et au droit de la consommation. Par contre, certains litiges ne sont pas inclus dans la protection. C’est par exemple le cas des litiges de droit de la construction lié à la résidence principale. Donc, avant de souscrire une assurance incluant une protection juridique, prenez le temps de bien vérifier le champ de protection offerte. Lorsque le litige auquel vous êtes confronté est pris en compte, vous pouvez prendre les frais en charge et ensuite vous faire rembourser par votre assurance. Mais celle-ci peut aussi directement régler les factures des prestations notamment les honoraires du huissier, de l’avocat ou de l’avoué.

A combien s’élève le remboursement ?

Avant toute chose, vous devez savoir que la prise en charge de la garantie protection juridique est limitée à un plafond prédéterminé. La plupart du temps, il est de l’ordre de 15 000 euros. C’est donc à concurrence de cette somme que les remboursements sont effectués. Ensuite, du type de frais dépend le remboursement. En ce qui concerne les frais d’huissier, ils sont souvent pris totalement en charge et être réglés directement. C’est aussi le cas pour les frais d’expertise et les frais d’avoué.

Par contre, c’est un peu différent avec les honoraires d’avocat. En général, l’assurance dispose d’un barème qui indique le montant qu’elle prend en charge selon le type de procédure. Ainsi, pour la procédure devant la Cour de Cassation par exemple, le remboursement est de 2 000 euros. Pour une procédure au fond au TGI, comptez 700 euros et pour un référé, c’est de 500 euros. Donc, pour une procédure spécifique, c’est au titre des honoraires de l’avocat que la somme sera réglée. Le seul bémol avec cette formule c’est que les honoraires de l’avocat ne sont pas toujours couverts par le montant réglé par l’assurance. Vous serez donc obligé de payer le complément des honoraires de l’avocat par vos propres moyens.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *