Démarrer un projet de construction implique souvent une multitude de démarches administratives, dont la demande de permis de construire est l’une des plus importantes. Cependant, cette procédure peut être complexe, surtout lorsqu’il s’agit de réunir les documents requis. De la documentation technique aux formulaires administratifs, chaque pièce de la demande de travaux joue un rôle crucial dans l’obtention du permis. Dans ce guide, vous allez connaitre les divers documents nécessaires pour déposer une demande de permis de construire.
Les différences entre le permis de construire et la déclaration préalable de travaux
Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux sont deux procédures administratives permettant de réguler les travaux de construction ou d’aménagement sur un terrain, mais ils diffèrent principalement par leur champ d’application et la nature des projets qu’ils couvrent.
Le permis de construire est requis pour les projets de construction ou d’extension de bâtiments dont la surface de plancher dépasse un certain seuil défini par la règlementation locale. Il concerne généralement les constructions neuves, les agrandissements, les modifications de façade, et bien d’autres encore.
En revanche, la déclaration préalable de travaux concerne les projets de moindre importance, tels que les travaux de ravalement de façade, les clôtures, les aménagements intérieurs ne modifiant pas la structure du bâtiment, ou encore les constructions de petites tailles comme les abris de jardin, etc.
En résumé, la principale différence entre les deux réside dans l’envergure et la nature des travaux à réaliser. C’est-à-dire que le permis de construire est destiné pour les projets importants et la déclaration préalable de travaux pour les projets plus modestes.
Les différents documents utilisés pour l’obtention d’un permis de construire
Les documents nécessaires pour déposer une demande de permis de construire peuvent varier selon les réglementations locales et la nature du projet, mais généralement, ils incluent :
- Un formulaire de demande de permis de construire rempli et signé.
- Une demande de travaux.
- Un plan de masse du terrain, indiquant l’emplacement exact de la construction.
- Des plans d‘architecte détaillés de la construction, y compris les élévations, les coupes et les étages.
- Attestation de conformité aux règles d’urbanisme (PLU/POS).
- Justificatif de propriété du terrain (titre de propriété, acte de vente, etc.).
- Rapport d’étude de sol si nécessaire.
Nouvelle attestation : Risques liés aux terrains argileux
Une des principales nouveautés introduites par l’ordonnance CRC est l’attestation relative aux risques liés aux terrains argileux, également connue sous le nom de « risque retrait gonflement des argiles » (RGA). Cette attestation, obligatoire à l’achèvement des travaux, concerne les projets situés dans des zones à aléa moyen ou fort.
Contenu de l’attestation
Il est important de connaitre que selon le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023, voici les éléments qui doivent figurer dans la nouvelle attestation :
- Les coordonnées du maitre d’ouvrage ;
- Les références de l’opération de construction ;
- Les informations techniques justifiant le respect des règles de prévention des risques associés aux terrains argileux, etc.
Suppression de certaines attestations
Dans une perspective d’encouragement des énergies renouvelables, l’arrêté du 21 décembre 2023 a supprimé l’attestation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie. Car cela est jugé moins pertinent avec la règlementation environnementale en vigueur.
Renforcement des normes de construction
Pour assurer une application stricte des normes de construction, le décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 a modifié les termes des attestations, remplaçant la notion de « prise en compte » par celle de « respect ». Cela implique que les règles ne doivent pas simplement être prises en compte, mais doivent être strictement respectées.
En résumé, la soumission des documents nécessaires pour obtenir une autorisation de travaux est cruciale pour garantir la qualité des projets de construction. Les nouvelles exigences introduites par l’ordonnance CRC visent à renforcer le contrôle et à améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments, tout en tenant compte des spécificités géotechniques des terrains argileux. Sachez que depuis le 1er janvier 2024, votre architecte peut également fournir une attestation.